Conditions Générales de Vente — Tarot de Marseille

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2026 Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats effectués pour le service Tarot de Marseille Conver, accessible via le site web tarot.galaadmf.fr et, selon les plateformes ouvertes, via les applications mobiles. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Vendeur

GALAAD Micro-entreprise (BNC) Représentant : Alexandre Ferran SIRET : 101 978 872 00014 Adresse : Le Parédé, 1309 chemin de Sarraméa, 65200 Bagnères-de-Bigorre Contact : contact@galaadmf.fr

Franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). À ce titre, les prix sont indiqués hors taxe et aucune TVA n'est facturée, sauf dépassement du seuil légal applicable à la date de l'achat.

2. Produits et tarifs

2.1 Catalogue des achats

Définition d'une "action" : une action correspond soit à une demande de carte complémentaire avec analyse, soit à une demande de précision sur une interprétation déjà générée, dans le cadre d'une lecture IA en cours.

Utilisation du LLM : les interprétations IA sont générées par le modèle Grok 4 de xAI. La disponibilité du service est soumise à la disponibilité de l'API xAI. En cas d'indisponibilité prolongée, les crédits non consommés restent disponibles jusqu'à leur expiration.

2.2 Version gratuite

La version gratuite inclut l'accès à l'ensemble des 9 types de tirages et aux interprétations locales (corpus hors ligne). Elle est financée par l'affichage de publicités Google AdMob. Le consentement publicitaire est recueilli conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2.3 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, ni aux crédits déjà achetés. Pour les abonnements, le nouveau tarif prend effet à la prochaine échéance de renouvellement, après information préalable de l'abonné.

3. Commande et paiement

3.1 Processus d'achat

Les achats peuvent être réalisés via les canaux autorisés suivants :

• Web / PWA : paiement sécurisé par Stripe, par carte bancaire ou tout moyen accepté par Stripe.
• Android : Google Play Store, facturation via compte Google via Google Play Billing, avec synchronisation technique par RevenueCat.
• iOS : l'application iOS n'est pas commercialisée à ce jour. Si elle est ouverte ultérieurement, les achats seront facturés via Apple StoreKit.

Le vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Le paiement est entièrement géré par Stripe, Google ou Apple selon le canal utilisé.

3.2 Confirmation de commande

Après chaque achat, vous recevez une confirmation de la part du prestataire de paiement ou de la plateforme concernée. Vos crédits ou l'activation de votre abonnement sont pris en compte dans l'application dans les minutes suivant la validation du paiement.

3.3 Restauration des achats

En cas de réinstallation de l'application ou de changement d'appareil, les achats web sont rattachés à votre compte utilisateur. Les achats Google Play peuvent être restaurés via le mécanisme de restauration des achats de la plateforme si vous utilisez le même compte Google. Les achats Apple suivront les règles de restauration Apple si l'application iOS est ouverte ultérieurement.

4. Droit de rétractation

4.1 Achats consommables

Conformément à l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Les produits suivants sont des contenus numériques consommables : lecture IA unitaire, pack 10 lectures IA. Dès lors que vous avez commencé à utiliser ces crédits, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Les crédits non entamés restent disponibles sur votre compte.

Le produit "Suppression des publicités" est un achat non-consommable (permanent, non lié à une exécution immédiate) : le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate du service.

4.2 Abonnements

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si l'exécution du service a commencé pendant ce délai avec votre consentement exprès.

Si vous avez utilisé des lectures IA pendant la période de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation pour la période en cours.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez : contact@galaadmf.fr ou utilisez les procédures de remboursement des plateformes lorsque l'achat a été réalisé via Google Play ou, le cas échéant, Apple.

Important : les remboursements d'achats effectués via une plateforme sont soumis aux politiques de remboursement de cette plateforme. Nous vous invitons à les consulter :

• Apple : https://support.apple.com/fr-fr/118223
• Google : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637

4.3 Résiliation des abonnements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte web pour un abonnement Stripe, ou via les paramètres de votre compte Google Play / Apple ID pour un abonnement souscrit via une plateforme mobile. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.

5. Exécution et disponibilité du service

5.1 Disponibilité de l'application

Nous nous efforçons de maintenir l'application disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des services tiers (xAI, Supabase, Vercel). Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement sauf indisponibilité prolongée et documentée dépassant 72 heures consécutives.

5.2 Interprétations par IA

Les interprétations générées par intelligence artificielle sont fournies à titre de divertissement culturel et de réflexion personnelle. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil médical, psychologique ou thérapeutique.
• Un conseil juridique, financier ou professionnel.
• Une prédiction de l'avenir.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des interprétations fournies par l'application.

5.3 Évolution du service

Nous nous réservons le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'application. Les crédits achetés restent valables pour les fonctionnalités équivalentes en cas d'évolution technique.

6. Propriété intellectuelle

L'application, son code source, ses textes, son système d'interprétation (corpus des 14 principes de lecture, architecture des Trois Plans, langage des couleurs), ses illustrations issues du Tarot de Conver 1760 (domaine public) et son design sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de GALAAD et d'Alexandre Ferran.

Les images du Tarot de Conver 1760 sont des reproductions de documents historiques dans le domaine public. Toute reproduction, distribution ou commercialisation des illustrations présentes dans l'application est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de GALAAD est limitée au montant des achats effectués dans les 12 mois précédant l'événement dommageable. GALAAD n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de vos achats et de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : galaadmf.fr/tarot/privacy.

9. Médiation et règlement des litiges

9.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez en premier lieu notre service client : contact@galaadmf.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), auprès duquel GALAAD a souscrit un dispositif de médiation de la consommation. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La saisine doit être effectuée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale adressée au vendeur.

9.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

10. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne les achats du service Tarot de Marseille Conver.

*URL de publication : galaadmf.fr/tarot/cgv* *Conformes au Code de la consommation (L.221-1 et suivants), à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et aux exigences App Store Review Guidelines (section 5 — Legal) et Google Play Developer Policy.*